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maduc a écrit :La convention avec la mairie est le seul statut permettant de décharger le privé de ses responsabilités civiles effectivement. C'est ce qui est couramment pratiqué pour l'ouverture des chemins de randonnées.
le privé ne peut être tenu pour responsable d'un accident arrivé à un quidam entré illégalement chez lui.....ce qui est le cas depuis des années puisqu'on passait, à pied ou à vélo, par un passage fait sans autorisation dans le grillage.
une convention mairie pourrait concerner le droit de passage, cela décharge le privé de toute responsabilité (qui est transférée au public) quand à la section concernée. Ça définit également qui prend en charge l'entretien. Pratique courante pour les GR. Pour la mairie il faudrait que la demande provienne de structures institutionnalisées pour avoir une (très) maigre chance d'être prise en compte: FFRP, FFA, FFC, FFCT, assos locales...
une autre solution serait de proposer directement au proprio un passage aménagé empêchant ses bébêtes de passer (portillon, échelle, les exemples ne manquent pas) dont le cout serait pris en compte par les utilisateurs, un appel au peuple permettent de récolter les fonds suffisants.
Mais autant une maigre possibilité d'arrangement doit exister si le proprio (ou celui qui jouit de ce terrain) est de la ferme de moque souris, autant s'il est du château du Plessis................................
J'ai potassé un chouille le droit en la matière, et je peux t'assurer que si.
Il s'agit d'un recours en responsabilité civile. Je vais t'envoyer un doc qui résume bien le cadre législatif pour ce qui nous concerne.
maduc a écrit :La convention avec la mairie est le seul statut permettant de décharger le privé de ses responsabilités civiles effectivement. C'est ce qui est couramment pratiqué pour l'ouverture des chemins de randonnées.
le privé ne peut être tenu pour responsable d'un accident arrivé à un quidam entré illégalement chez lui....
J'ai potassé un chouille le droit en la matière, et je peux t'assurer que si.
Il s'agit d'un recours en responsabilité civile. Je vais t'envoyer un doc qui résume bien le cadre législatif pour ce qui nous concerne.
J'imagine que si le propriétaire clôture et affiche l'interdiction de pénétrer, il peut se décharger de sa responsabilité ?
En tout cas si tu as un document qui résume ça, ça m'intéresse aussi.
maduc a écrit :La convention avec la mairie est le seul statut permettant de décharger le privé de ses responsabilités civiles effectivement. C'est ce qui est couramment pratiqué pour l'ouverture des chemins de randonnées.
le privé ne peut être tenu pour responsable d'un accident arrivé à un quidam entré illégalement chez lui....
J'ai potassé un chouille le droit en la matière, et je peux t'assurer que si.
Il s'agit d'un recours en responsabilité civile. Je vais t'envoyer un doc qui résume bien le cadre législatif pour ce qui nous concerne.
J'imagine que si le propriétaire clôture et affiche l'interdiction de pénétrer, il peut se décharger de sa responsabilité ?
En tout cas si tu as un document qui résume ça, ça m'intéresse aussi.
Pour ceux qui auraient la flème de lire le doc mis en lien plus haut, on trouve page 44 le texte suivant :
"La responsabilité est liée à l’entretien. Si le propriétaire laisse le chemin ouvert au public (tolérance de passage), la responsabilité en cas d’accident
survenu en raison du mauvais état du chemin lui incombe, en tant que propriétaire “gardien de la chose”, d’où la nécessité de signer une convention d’ouverture au public avec la commune, seul moyen de transférer la responsabilité du propriétaire privé vers la collectivité.
Si le propriétaire désire que son chemin soit fermé au public, la plupart des jugements estiment que la pose de panneaux est insuffisante pour dégager sa responsabilité.
Une clôture constitue la seule manifestation de sa volonté d’en interdire l’accès."
En l'occurrence pas de matérialisation de l'interdiction côté Orvault, donc une tolérance de passage de fait du propriétaire, et donc une mise en cause possible...
J'ai à l'esprit l'accident de Trilut en septembre 2015 dans ce single, qui avait nécessité l'intervention des pompiers sur place, et qui lui avait valu quelques jours d'hosto, et quelques mois d'arrêt. Bref pas un petit accident.
Il y a t il eu suite à cette histoire une intervention des assurances pour mettre ne cause le propriétaire du terrain ???
[quote="maduc"
En l'occurrence pas de matérialisation de l'interdiction côté Orvault, donc une tolérance de passage de fait du propriétaire, et donc une mise en cause possible...[/quote]
c'est la que vous vous trompez: il y a toujours eu un grillage et le passage a été forcé (depuis longtemps certes, mais forcé); il y avait bien clôture du proprio, et on retrouvait des vestiges de cette clôture de chaque coté du passage emprunté.
le single du belvédère ne peut pas être considéré comme ayant été ouvert au public. Demandez au proprio ce qu'il en pense....Ou alors il faudrait reprocher au proprio de ne pas avoir remis sa clôture en état au fur et à mesure que des passages y étaient pratiqués. C’est pas ça qui risque de l'attendrir!
Mais c'est en fait de peu d'importance: que ce soit par refus d'endosser une responsabilité "subie" ou par pure animosité envers trailers et vététistes le seul moyen de conserver la continuité du passage serait une convention avec la mairie. Je ne vois pas qui pourrait être entendu pour en formuler la demande. Nos chères fédé......
Petite sortie sur Orvault histoire de relancer un peu le rythme de roulage quelque peu espacé ces derniers jours...
Bon, les travaux commencent, et les ouvriers sur le chantier n'aiment pas du tout que l'on roule sur les parties interdites (que l'on s'autorisait jusqu'à présent à traverser )
Donc autours du périph c'est plus possible, sauf le week end ! Qu'on se le dise !
maduc a écrit :Petite sortie sur Orvault histoire de relancer un peu le rythme de roulage quelque peu espacé ces derniers jours...
Bon, les travaux commencent, et les ouvriers sur le chantier n'aiment pas du tout que l'on roule sur les parties interdites (que l'on s'autorisait jusqu'à présent à traverser )
Donc autours du périph c'est plus possible, sauf le week end ! Qu'on se le dise !
Merci pour l'info Maduc
Fait chier voulais aller demain AMidi ....
Vais aller bosser la rocky downhill et la extrembypass alors
maduc a écrit :Petite sortie sur Orvault histoire de relancer un peu le rythme de roulage quelque peu espacé ces derniers jours...
Bon, les travaux commencent, et les ouvriers sur le chantier n'aiment pas du tout que l'on roule sur les parties interdites (que l'on s'autorisait jusqu'à présent à traverser )
Donc autours du périph c'est plus possible, sauf le week end ! Qu'on se le dise !
Merci pour l'info Maduc
Fait chier voulais aller demain AMidi ....
Vais aller bosser la rocky downhill et la extrembypass alors
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